Cochez, dans la liste ci-dessous les critères de conformité satisfaits 

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Chaque professionnel de santé dispose des qualifications nécessaires pour exercer, validées par un diplôme reconnu et conforme aux exigences de sa profession
• Chaque orthoptiste exerçant dans la structure est inscrit sur une liste officielle (numéro RPPS) établie par le représentant de l’État dans le département
• Le cabinet s’est assuré que l’optométriste salarié à mi-temps n’exerce pas dans un magasin d’optique, conformément aux règles déontologiques
• Le cabinet conserve des preuves documentaires des qualifications et des inscriptions des professionnels

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

Chaque collaborateur a été informé par écrit :

• • De la dénomination de son poste
  • De la dénomination de son emploi repère
  • De son niveau de positionnement
  • De la procédure à suivre en cas de désaccord sur le rattachement de son poste ou de son niveau de positionnement

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Un entretien professionnel (individuel) est réalisé au minimum tous les deux ans pour l’ensemble des collaborateurs
• Les entretiens sont formalisés sur un support
• Le support est signé par les deux parties
• Le support est conservé par le cabinet et une copie est remise au collaborateur
• Tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur est formalisé
• Un entretien professionnel est systématiquement proposé à tous les salariés reprenant son activité après une interruption (congés maternité, parental, sabbatique …)

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Le cabinet s’assure de l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations
  
  
• Les formations obligatoires sont mises en œuvre selon l’effectif du cabinet (la formation sur les risques professionnels, la formation premiers secours, la formation liée aux risques d’incendie, la formation des membres du CSE)
  
  
• Les actions de formation mises en œuvre sont prévues dans un plan de développement des compétences (plan de formation)
  
  
• Une preuve documentée (attestation de formation, feuille d’émargement) est disponible pour chaque collaborateur.

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Chaque professionnel de santé (médecins, orthoptistes, infirmières, aide soignante) a été informé de son obligation triennale de participer à un programme de DPC
  
  
• Le cabinet facilite l’inscription et la participation des professionnels de santé à des actions de DPC certifiées
  
  
• Une preuve de participation (attestation DPC, certificat) est disponible pour chaque professionnel
  
  
• Le cabinet tient à jour un suivi des formations effectuées dans le cadre du DPC
  
  

Références réglementaires :
Code de la santé publique : articles R4021-1 et suivants

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

Les affichages obligatoires sont accessibles aux collaborateurs, à jour et conformes à la législation. Ils incluent notamment :

• Durée de travail, horaires de travail, repos, congés payés
• Les consignes de sécurité et d’évacuation en cas d’incendie
• Les coordonnées de l’inspection du travail, médecine du travail et des services de secours
• Les informations sur l’égalité professionnelle et la lutte contre le harcèlement
• Avis comportant l’intitulé de la convention collective et des accords applicables, le lieu et conditions de consultation
• Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
• Les conditions d’accès et de consultation du DUERP
• Les documents complémentaires (registre unique du personnel, règlement intérieur, etc.) sont disponibles sur demande

Pour les cabinets de plus de 10 salariés :

• Liste nominative des membres du CSE

Pour les cabinets d’au moins 50 salariés :

• Le règlement intérieur 

• Les accords de participation

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Un protocole d’hygiène couvrant le nettoyage des surfaces, des équipements et des mains, est appliqué
• Les produits de nettoyage et de désinfection utilisés sont conformes aux normes sanitaires (EN 14476, EN 13727, etc.)
• Le personnel est formé aux gestes barrières et aux procédures d’hygiène

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Un protocole de stérilisation est mis en œuvre, couvrant les étapes de décontamination, nettoyage, conditionnement, et stérilisation
• Les dispositifs médicaux sont stérilisés dans un équipement conforme et régulièrement contrôlé
• Des enregistrements documentés des cycles de stérilisation (traçabilité) sont conservés
• Les collaborateurs manipulant ces dispositifs ont reçu une formation spécifique

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Les DASRI sont triés à la source et collectés dans des contenants spécifiques, conformes à la réglementation (ex. : boîtes rigides, sacs jaunes)
• Les DASRI sont stockés dans des conditions sécurisées et dans les délais réglementaires avant collecte
• Un contrat avec un prestataire agréé pour la collecte et le traitement des DASRI est en place
• Les bordereaux de suivi des DASRI sont conservés pour assurer la traçabilité.

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Une maintenance préventive et corrective est en place pour tous les équipements médicaux
• Les équipements nécessitant un calibrage sont vérifiés périodiquement
• Les rapports d’entretien et de calibrage sont documentés et conservés
• Les équipements non conformes ou en panne sont mis hors service jusqu’à leur réparation ou remplacement

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Le cabinet a documenté son registre des traitements des données personnelles et le registre est mis à jour régulièrement
• Les patients sont informés du traitement de leurs données, du délai de conservation et ont été informés de leurs droits (notice d’information RGPD)
• Des mesures techniques et organisationnelles assurent la sécurité des données (ex. : messagerie sécurisée, sauvegardes, chiffrement, accès restreint…)
• Une procédure de gestion des failles de sécurité et un registre est en place

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• La trousse est équipée des fournitures minimales requises (désinfectants, pansements, gants stériles, etc.)
• Les consommables sont régulièrement vérifiés et renouvelés avant leur date de péremption
• La trousse est facilement accessible et signalée pour tous les collaborateurs

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Des extincteurs en nombre suffisant sont installés et facilement accessibles (un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres minimum pour 200 m2 de surface au sol, avec un minimum d’un appareil par niveau)
• Les consignes de sécurité et d’évacuation sont affichées dans les locaux
• Les collaborateurs sont formés aux procédures d’évacuation et à l’utilisation du matériel incendie
• Les dispositifs incendie sont entretenus et vérifiés annuellement par un organisme agrée et une révision complète des extincteurs doit avoir lieu tous les 10 ans

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Les installations électriques sont contrôlées périodiquement par un organisme agrée
• Les rapports de contrôle sont archivés et accessibles pour vérification
• Les résultats des vérifications doivent être inscrits sur le registre de sécurité
• Les non-conformités signalées lors des contrôles sont corrigées dans les délais impartis

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Un DUERP, documenté et à jour, est disponible
• Les risques professionnels ont été identifiés et analysés pour chaque poste de travail
• Des plans d’actions pour réduire les risques ont été définis et mis en œuvre
• Les collaborateurs ont été informés des résultats et des mesures prises
• Les différentes versions du DUERP sont conservées par le cabinet pendant 40 ans

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (ex. : rampe d’accès, largeur des portes)
• Les équipements adaptés sont disponibles si requis
• Le registre d’accessibilité du cabinet est disponible en cas de demande

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Une assurance RCP couvre les activités des professionnels de santé exerçant au cabinet
• Une assurance multirisque couvre les locaux et équipements du cabinet
• Les contrats d’assurance sont en vigueur, à jour, et accessibles pour vérification

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

En dehors des heures d’ouverture du secrétariat le patient est orienter par un message téléphonique enregistré mentionnant le numéro d’appel à composer en cas d’urgence, ainsi que sur le n° 15 d’appel pour urgences vitales ou cela est signalé à l’extérieur du cabinet

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Les informations d’identité des nouveaux patients sont systématiquement vérifiées par un contrôle visuel de la pièce d’identité conformément au référentiel national d’identitovigilance aux acteurs de santé exerçant en libéral
  
  
• En cas de conservation de la pièce d’identité, le cabinet respecte les règles strictes associées (durée de conservation, cryptage, habilitation …)
  

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Un devis écrit est remis au patient avant la réalisation de tout acte non pris en charge
• Le devis précise le coût total, la part remboursée (le cas échéant), et le reste à charge
• Une copie du devis signé est conservée par le cabinet

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• En cas de présence d’une plaque professionnelle, celle-ci est conforme à la réglementation
• Les informations suivantes sont affichées et accessibles à tous les patients dans le cabinet :
  – Tarifs des consultations et actes courants sur les lieux d’encaissement
  – Plan d’évacuation, consignes de sécurité
  – Interdiction de fumer et de vapoter
• L’affichage de la note d’information sur les droits et traitements concernant les données personnelles

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• L’ordonnance comportant une prescription de médicaments indique :
– la posologie
– la durée du traitement ou le nombre d’unités de conditionnements (si la prescription comporte la dénomination du médicament)
– le mode d’administration

• L’ordonnance comportant une prescription de médicaments pour une durée de traitement supérieure à un mois indique :
– soit le nombre de renouvellements de l’exécution de la prescription par périodes maximales de 1 mois ou de 3 mois (pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à 1 mois)
– soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois

• le caractère non remboursable des produits, prestations et actes prescrit et signalé sur l’ordonnance

• L’ordonnance comportant une prescription de verres correcteurs indique la valeur de l’écart pupillaire (EP) du patient

• L’ordonnance de prescription de lentilles de contact oculaire précise :
– marque commerciale ;
– nom du modèle de lentille et référence dans le catalogue du fabricant ou du fournisseur ;
– type : souples ou rigides, perméables à l’oxygène/autres ;
– rayon et diamètre ;
– fréquence du renouvellement et type de port ;
– type d’entretien et nom de la solution d’entretien.

• Le numéro à appeler en cas d’urgence est inscrit sur l’ordonnance

• Les éléments d’identification du prescripteur au moyen de codes barres figurent sur l’ordonnance (RPPS et AM)

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Les patients sont informés des bénéfices, risques, et alternatives des actes proposés
• Un consentement écrit est recueilli pour les actes invasifs ou à risques élevés
  Nota : pour les IVT, un consentement annuel est toléré
• Les consentements sont archivés dans les dossiers patients

Critères de conformité :
Pour répondre « OUI avec certitude », toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• Un dispositif de déclaration interne des EIAS est en place
• Les événements déclarés sont analysés pour identifier les causes et définir des mesures correctives
• Les collaborateurs sont sensibilisés à la déclaration et à la gestion des EIAS