La mise en place d’une complémentaire santé pour les salariés : une obligation pour les cabinets médicaux

Au 1er janvier 2016 tous les cabinets médicaux devront proposer une assurance complémentaire d’entreprise à leurs salariés. La loi de sécurisation de l’emploi prévoit, une participation employeur d’au moins 50% de la cotisation de la couverture santé obligatoire (décret 2014-1025 du 8 septembre 2014, entré en vigueur le 11 septembre 2014). Cette assurance complémentaire collective obligatoire devra couvrir les frais de maladie, maternité ou liés à un accident. Et plus précisément:

• 100 % de la base de remboursement des consultations, des actes techniques et de pharmacie.
• 100 % du forfait journalier en cas d’hospitalisation.
• 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires.
• Un forfait optique de 100 euros par an.

Les étapes pour une mise en œuvre efficace

1. Sollicitez plusieurs devis
2. Comparez les offres, assurez vous que les assureurs sollicités couvrent bien les garanties minimales prévues citées ci-dessus
3. Vérifiez les conditions de remboursement prévues pour les actes hors garanties minimales
4. Informez vos salariés : expliquez l’intérêt pour eux de ce dispositif, présentez les couvertures prévues et le coût respectif pour l’employeur et le salarié

Enfin, sachez que si le cabinet est obligé de proposer cette assurance complémentaire, les salariés ne souhaitant pas être automatiquement affiliés à la couverture minimale proposée par l’entreprise, pourront remplir une demande de dispense dès lors qu’ils sont dans l’un des cas suivants :

• Ils ont été embauchés avant la mise en place des garanties ;
• Ils sont salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission d’au moins 12 mois, justifiant par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
• Ils sont salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
• Ils sont salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
• Ils sont bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ;
• Ils sont couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure ;
• Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire visé par l’arrêté du 26 mars 2012.

Dans tous les cas, il est impératif que l’employeur fasse remplir une demande de dispense aux salariés désireux de ne pas être affiliés obligatoirement à la couverture minimale. Ce document devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix et être précieusement conservé en cas de contrôle de l’URSSAF.

INDEO Consulting, cabinet expert des accompagnements collectifs aux démarches qualité ISO 9001 dans le domaine de la santé, tient informé ses clients des évolutions réglementaires dans leur domaine. Nous fournissons à nos clients les conseils et les documents de référence pour faciliter leur mise en place.