Protection de l’environnement et des droits humains : accord signé le 14 décembre 2023 sur le devoir de vigilance.

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu une directive hier, le 14 décembre 2023, sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette directive impose aux entreprises l’obligation de surveiller leur impact négatif sur les droits humains et sur l’environnement. Elle indique également les règles contraignantes des entreprises à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans leurs systèmes de gestion. Cela inclut des aspects tels que le travail des enfants, l’esclavage, l’exploitation du travail, la pollution, la déforestation, la consommation excessive d’eau et les dommages causés aux écosystèmes.

Les entreprises devront donc intégrer le « devoir de vigilance » dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques, en fournissant une description détaillée de leur approche, de leur fonctionnement et de leur code de conduite. De plus, elles seront tenues d’adopter un plan garantissant que leur modèle commercial est conforme aux initiatives visant à contenir le réchauffement climatique à 1,5 °C.

Qui est concerné par la directive sur le droit de vigilance ?

La directive, une fois transposée par les états, s’appliquera aux grandes entreprises de l’UE et aux sociétés mères de plus de 500 employés avec un chiffre d’affaires mondial dépassant 150 millions d’euros. Des obligations similaires seront imposées aux entreprises de plus de 250 employés générant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros, notamment dans les secteurs de la fabrication textile, de l’agriculture, de l’extraction de ressources minérales, et de la construction. Elle concernera également les sociétés de pays tiers ayant un chiffre d’affaires équivalent dans l’UE.

Quels sont les principales obligations?

Les entreprises devront identifier, évaluer, prévenir, atténuer, mettre fin et remédier à l’impact négatif de leurs activités sur les personnes et l’environnement. Les députés ont également insisté sur l’engagement significatif des entreprises avec les parties prenantes, l’établissement d’un mécanisme de plainte, la communication transparente sur leurs politiques de devoir de vigilance, ainsi que la création de portails d’information par les gouvernements de l’UE.

Chaque pays de l’UE désignera une autorité de contrôle chargée de vérifier le respect de ces obligations, avec le pouvoir de lancer des inspections, enquêtes et d’imposer des sanctions, notamment des amendes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires net mondial des entreprises non conformes.

Il s’agit d’une belle avancée vers la responsabilisation des entreprises des impacts de leurs activités sur les personnes et l’environnement. Les victimes auront droit à une indemnisation pour des dommages-intérêts. Enfin, le respect de ces obligations pourra constituer un critère dans l’attribution de contrats publics et de contrats de concession.

Pour un complément d’informations sur la définition et la mise en place du devoir de vigilance en entreprise cliquez ici.