Avez-vous calculé et publié votre index égalité femmes-hommes ?

Le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein des entreprises ainsi que l’égalité des chances est ancré dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et constitue l’un des objectifs de développement durable (le n°5) de l’ONU. En France, la loi Avenir pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le publiée le 5 septembre 2018[1], a introduit, dans sa partie III dédiée à l’emploi, le principe « à travail égal, salaire égal », ainsi que des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes au sein des entreprises.

Depuis 2020, toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés sont tenues de calculer et de publier et renouveler annuellement leur Index de l’égalité femmes-hommes en entreprise, et ce, au plus tard le 1er mars de chaque année.

L’Index de l’égalité femmes-hommes : qu’est-ce que c’est et comment le calculer ?

Cet index constitue un système d’évaluation établi sur une échelle de 100 points, en se basant sur les 5 catégories suivantes :

1. Écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points)
2. Écart dans les augmentations annuelles (20 points)
3. Écart dans les promotions (15 points)
4. Augmentations au retour de congé maternité (15 points)
5. Présence de femmes parmi les salaires les plus élevés de l’entreprise (10 points)

Il est possible de calculer cet index en utilisant le site INDEX EGAPRO : https://index-egapro.travail.gouv.fr

L’Index de l’égalité femmes-hommes : un levier de progrès RSE pour les entreprises

Au-delà de l’obligation de déclaration annuelle, l’État exige la mise en place de mesures d’amélioration en cas de résultat inférieur à 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures, qu’elles soient annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de des négociation obligatoire[2] sur l’égalité ou, en absence d’accord, par une décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité Social et Économique (CSE).

En cas de non-conformité aux règlements (absence de publication visible et lisible des résultats, non-mise en œuvre de mesures correctives ou inefficacité de celles-ci), l’entreprise risque une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale annuelle.

Au-delà de l’obligation règlementaire de calcul et de publication, l’Index a été conçu comme un outil visant à définir des actions concrètes dans ce domaine. Sa mise en œuvre vous permettra de favoriser la progression et la concrétisation des démarches de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) – volet social.

Depuis 2020 toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier l’index égalité femmes-hommes en entreprise et ce, au plus tard le 1 mars 2023. Cette déclaration devra être réalisée annuellement.

INDEO Consulting se tient à votre disposition. Pour plus d’informations contactez-nous.

[1]LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037367660/

[2] Pour rappel, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.