La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) remplace à partir du 1er Janvier 2024 la NFRD. Principales évolutions.
La réglementation connue sous le nom de Directive NFRD (Non Financial Reporting Directive), qui régit actuellement la déclaration des performances extra-financières des entreprises européennes, sera prochainement remplacée par une nouvelle directive plus ambitieuse. Cette nouvelle directive, désignée sous le nom de CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) de l’UE 2022/2464, entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Dans le but de soutenir les entreprises dans la mise en œuvre de la CSRD, INDEO Consulting rappelle les principales évolutions prévues.
Principes retenus pour la déclaration de durabilité des entreprise par la directive CSRD
L’objectif principal de la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est de standardiser la déclaration de durabilité des entreprises tout en améliorant la disponibilité et la qualité des données ESG (Environnement, Social, Gouvernance) publiées.
La CSRD apporte des modifications à quatre textes législatifs européens existants : la directive comptable, la directive sur la transparence, la directive sur l’audit, et le règlement sur l’audit. Ci-dessous les principales évolutions par rapport à la directive NFRD de 2014 sur la publication d’informations non financières :
- Un champ d’application élargi : un nombre significativement plus élevé d’entreprises seront assujetties aux obligations de déclaration, en particulier toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés européens, à l’exception des micro-entreprises (voir la section suivante sur les « entreprises concernées »).
- Une standardisation des obligations de déclaration : les entreprises devront publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels liés aux questions sociales, environnementales et de gouvernance, conformément au principe de la « double matérialité », en se basant sur des normes européennes harmonisées. Ces normes de déclaration seront adoptées au moyen d’actes délégués (voir encadré ci-dessous) et sont en cours de définitions.
- Une harmonisation de la localisation des rapports : les informations sur la durabilité devront figurer dans une section dédiée du rapport de gestion.
- Une harmonisation du format : le rapport de gestion devra être publié dans un format électronique européen unique en XHTML. Des exigences de format seront établies par le biais d’actes délégués.
- Un renforcement des modalités de vérification obligatoire par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (au choix des États). Ces organismes, sont soumis à la norme ISO 17029, initialement avec un niveau d’assurance requis « modéré ». À partir de 2028, une transition vers un niveau d’assurance « raisonnable » pourrait être requise. De plus, les règles régissant les missions d’auditeurs seront renforcées.
INDEO Consulting vous présente dans le tableau ci-dessous le calendrier de mise en application de la directive par type d’entreprise :
| Catégories d’entreprises | Exercice de référence | Premier reporting en : |
| Grandes entreprises européennes et non européennes vérifiant les seuils de la NFRD Entités d’intérêt public européennes (au sens de la directive Comptable – qui comprennent les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé européen) et sociétés non européennes cotées sur un marché règlementé européen, qui satisfont les deux critères suivants : >500 salariés>40M€ CA et/ou >20M€ de total de bilan | 2024 | 2025 |
| Autres grandes entreprises européennes et non-européennes: Toutes les autres sociétés européennes qui satisfont au moins deux des critères suivants : >250 salariés>40M€ CA>20M€ de total de bilan. Toutes les sociétés non-UE cotées sur un marché règlementé UE qui satisfont deux des trois critères mentionnés ci-dessus. | 2025 | 2026 |
| PME cotées sur marché règlementé européen Toutes les PME UE et non-UE cotées sur un marché règlementé européen, sauf les microentreprises* | 2026 – possibilité de report à 2028** | 2027 – possibilité de report à 2029 |
| Autres grandes entreprises non-européennes Sociétés non européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150M€ et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne. | 2028 | 2029 |
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*Microentreprise : société ne dépassant pas deux des critères suivants : 10 salariés, 250K€ de total de bilan, 700K€ de CA
**Pendant une période transitoire de deux ans, jusqu’en 2028, les PME cotées sur les marchés règlementés ont la possibilité de ne pas appliquer les exigences de reporting de la CSRD, pour autant qu’elles indiquent brièvement dans leur rapport de gestion les raisons pour lesquelles elles s’en abstiennent.
