Quelle mise en conformité de la loi Sapin II pour les TPE-PME ?

Votre entité a moins de 500 salariés et vous croyez ne pas être concernés par la loi Sapin 2 ? Erreur ! Voici concrètement de quoi il s’agit et de quelle manière les TPE-PME peuvent se mettre en conformité.

La loi sapin II est relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Depuis le 02/08/2017, toutes les sociétés ont l’obligation de déposer un formulaire au greffe pour mentionner le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de l’entité.

Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, ces déclarations doivent être envoyées au Greffe avant le 1er avril 2018, sous peine de sanctions civiles et pénales (6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende).

La déclaration est à produire par le dirigeant pour chaque bénéficiaire effectif* et doit être transmise auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Quand et comment réaliser la déclaration et se mettre en conformité ?

Avant le 1 avril 2018, complétez le formulaire disponible sur le site du greffe.

Combien ça coûte ? Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le coût de la régularisation est de 54,32 € TTC quelque soit le nombre de bénéficiaires (à l’ordre du greffe). Pour les créations d’entreprise, le coût est de 24,71 € TTC, il est à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation.

Vous avez également l’option de demander à votre comptable de prendre en charge cette pratique.

Il convient de noter que cette loi s’inscrit dans une tendance globale de fond qui vise à sensibiliser et responsabiliser même les entreprises les plus petites.  Enfin, il convient de noter que d’autres mesures résultant de la loi Sapin II, tel que le mécanisme des « lanceurs d’alerte » s’appliquent aux PME/ ETI dont l’effectif est supérieur à cinquante personnes.

En tant que spécialiste dans le conseil en organisation des TPE-PME et norme qualité, l’équipe INDEO Consulting se tient informée des principales évolutions réglementaires dans le but de vous aiguiller et simplifier vos démarches.

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[1] C’est une personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.