Le gouvernement a transposé la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations sociale et environnementale 1.

Pour les entreprises concernées, les prochains rapports de gestion devront désormais comporter une déclaration de performance extra-financière (ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, L.225-102-1 du code de commerce) 2

La déclaration de performance extra-financière, vient remplacer l’ancien rapport de Responsabilité Sociale des Entreprises (rapport RSE) et s’applique aux rapports de gestion afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er septembre 2017.

La déclaration de performance extra-financière présente une synthèse des actions extra-financières opérées par la société, à la fois concise et accessible, concentrée sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes.

 

Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration de performance extra-financière ?

Une déclaration de performance extra-financière doit être insérée dans le rapport de gestion, pour les sociétés de plus de 500 salariés lorsqu’à la clôture de l’exercice, le total du bilan ou le chiffres d’affaires dépasse les seuils fixés par décret en Conseil d’Etat (article 1^er du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017) :

Pour les sociétés cotées, le périmètre de l’ordonnance a été réduit aux sociétés dépassant un total de bilan de 20M€ ou un chiffres d’affaires net supérieur à 40M€ ;

Pour les sociétés non cotées, le périmètre de l’ordonnance a été élargit aux sociétés dépassant un total de bilan ou de chiffres d’affaires net supérieurs à 100M€.

Pour les groupes, les sociétés cotées ou non qui établissent des comptes consolidés, sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière dès lors que l’ensemble des sociétés incluses dans la consolidation excède les mêmes seuils.

En revanche, les sociétés concernées par cette obligation, ne sont plus tenues de publier de déclaration sur la performance extra-financière lorsqu’elles sont  sous le contrôle d’une société établie en France qui les inclues dans ses comptes consolidés et publie une déclaration consolidée sur la performance extra-financière.

 

Publication de la déclaration de performance extra-financière

Les informations font l’objet d’une publication librement accessible sur le site internet de la société.

Les déclarations doivent présenter les données observées au cours de l’exercice clos et le cas échéant au cours de l’exercice précédent afin de comparer les données.

Ces déclarations sont :

– mises à la libre disposition du public ;

– rendues accessibles sur le site internet de la société pendant cinq ans, dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l’exercice 3

INDEO Consulting, cabinet de conseil et organisme de formation en développement durable et démarche RSE, vous accompagne dans la définition et réalisation de votre déclaration de performance extra-financière.

1 Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises.

2 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022496405&cidTexte=LEGITEXT000005634379

[3] article 3 du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017