Accréditation ISO17029 pour les commissaires aux comptes (CAC)

Dans le cadre de l’activités de vérification de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) les CAC (commissaires aux comptes) sont des OTI (organisme tiers indépendants). Ils étaient donc jusqu’à ce jour associés aux organismes d’inspection, et donc soumis à l’accréditation COFRAC et à la norme ISO 17020.

Une norme a été publiée en 2019 : la norme ISO/IEC 17029 :2019 « Évaluation de la conformité – Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification » . l’ISO17029 s’adresse aux acteurs qui cherchent à établir la conformité d’une information, l’objet de l’évaluation étant l’information donnée1. L’accréditation à cette norme est obligatoire pour les CAC voulant prendre en charge la vérification des objectifs sociaux et environnementaux des sociétés à mission,

Dans cette norme sont spécifiées les exigences qu’un organisme tiers vérificateur doit avoir pour valider et vérifier la fiabilité d’informations stipulées, par exemple, lorsque les CAC cherchent à vérifier les informations présentes dans les déclarations de performance extra-financière (DPEF).»

Quel délai ont les CAC pour la mise en conformité à la normes ISO 17029 ? 

S’il est vrai que l’accréditation à l’ISO 17029 est obligatoire pour pouvoir exercer l’activité de vérification des DPEF ainsi que pour prendre en charge les vérifications et contrôles prévus dans le cadre des entreprises à mission, un temps de transition de trois ans a été prévu par le COFRAC afin de leur permettre la transition de l’accréditation ISO 17020 vers l’accréditation ISO 17029.

Si vous êtes accrédité sur la norme ISO17020 pour la vérification des informations sociales, environnementales et sociétales des rapports annuels (rapports RSE), vous avez donc jusqu’au 30 juin 2024 pour réaliser la transition sur la norme 17029 et respecter les exigences de cette nouvelle norme :

Toutefois, l’accréditation à cette norme reste indispensable pour la prise en charge des missions CAC sur les entreprises à mission.

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¹ Veuillez trouver plus d’informations sur la norme ISO 17029 dans cette page du site INDEO Consulting http://www.indeoconsulting.com/certifications-iso-et-labels/certification-iso-17029/